Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/00999 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2OZ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 12 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

Mme [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDERESSE :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOAYNCE HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE NORD FRANCE EUROPE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.


















Par acte d’huissier du 19 janvier 2023, Mme [G] [R] a fait assigner la société Caisse d’épargne et de prévoyance Nord France Europe devant le tribunal judiciaire de Lille en répétition de l’indu.

Le 19 février 2024, Mme [G] [R] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Le 20 mars 2024, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Nord France Europe a accepté le désistement d’instance.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [G] [R] à supporter les dépens de l’instance ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES