Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02
N° RG 23/06408 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKS6



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 16 AVRIL 2024



DEMANDEURS :

M. [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 18]
représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

Mme [J] [Z] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 18]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. PARQUETEUR DU NORD Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 803 056 472
[Adresse 4]
[Localité 12]
défaillant

S.A.R.L. BATICREA Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 832 454 839
[Adresse 6]
[Localité 17]
défaillant

S.A. PERFHOME (anciennement KBANE), Société anonyme immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 519 021 398
[Adresse 4]
[Localité 12]
défaillant

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
[Adresse 9]
[Localité 21]
représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. HOUZE-VILCOT
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE



S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PLACE VERTE
[Adresse 20]
[Localité 15]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. MIT BATIMENT Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 527 638 993
[Adresse 8]
[Localité 16]
défaillant

E.U.R.L. LES ATELIERS D’ALIX Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de DOUAI sous le n° 523 723 039
[Adresse 7]
[Localité 13]
défaillant

S.A.R.L. BATIMCO Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n° 425 074 820
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillant

S.A.R.L. DE MUNARI SARL immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 380.524.173
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mars 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 16 Avril 2024.


Ordonnance : , en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2024, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La société Marignan Résidences a fait construire un ensemble immobilier en copropriété dénommé Place Verte composé de 26 logements collectifs situé [Adresse 19] à [Localité 22].

A ce titre, sont notamment intervenues :
-la société De Munari, en charge du lot gros œuvre ;
-la société Batimco, en charge du lot étanchéité ;
-la société Perfhome, anciennement dénommée Kbane, en charge du lot plomberie – VMC ;
-la société Houze Vilcot, en charge du lot menuiseries intérieures ;
-la société Mit Batiment, e charge du lot cloison – doublage ;
-la société Parqueteurs du Nord, en charge du lot sols souples – parquets ;
-la société les Ateliers d’Alix, en charge du lot serrurerie ;
-la société Baticrea, en charge du lot peinture.

Le 30 décembre 2019, la société Marignan Résidences a vendu en l’état futur d’achèvement les lots 11, 23 et 119 à M. [P] [E] et Mme [J] [Z] épouse [E] (ci-après les consorts [E]).

Les travaux ont été réceptionnés le 18 juillet 2022, avec réserves.

Par suite, les consorts [E] se sont plaints de l’apparition de désordres.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/06408

Par actes signifiés les 10 juillet 2023, les consorts [E] ont assigné la SNC Marignan Résidences et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Place Verte, représenté par son syndic de la société Vacherand Immobilier (ci-après dénommé le Syndicat des copropriétaires) à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille afin de les voir condamner notamment à exécuter les travaux de reprise.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, la SNC Marignan Résidences demande au juge de la mise en état de :
-ordonner la jonction entre la procédure initiée par M. et Mme [E] à l’encontre de la SNC Marignan Résidences et enrôlée sous le RG n°23/06408 et la procédure initiée par la SNC Marignan Résidences à l’encontre des sociétés De Munari, BATIMCO, Les Ateliers d’Alix, MIT Batiment, Houze Vilcot, Perhome, Baticrea, Parqueteurs du Nord et enrôlée sous le RG n°23/06508 ; 
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, M. [P] [E] et Mme [J] [Z] épouse [E] demandent au juge de la mise en état de :
-faire droit à la demande de jonction sollicitée par la SNC Marignan Résidences entre la présente procédure et la procédure enrôlée sous le numéro de RG 23/06508.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-joindre la présente procédure n° 23/06408 et la procédure enrôlée sous le n° RG 23/06508 
-réserver les dépens.






Instance enregistrée sous le n° RG 23/06508

Par actes signifiés les 17 juillet 2023, la SNC Marignan Résidences a assigné en garantie la SARL Parqueteur du Nord, la SARL Baticrea, la SA Perfhorm, la SARL Houze Vilcot, la SASU MIT Batiment, l’EURL Les Atelier d’Alix, la SARL Batimco et la SARL De Munari à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, la SNC Marignan Résidences demande au juge de la mise en état de :
-ordonner la jonction entre la procédure initiée par M. et Mme [E] à l’encontre de la SNC Marignan Résidences et enrôlée sous le RG n°23/06408 et la procédure initiée par la SNC Marignan Résidences à l’encontre des sociétés De Munari, Batimco, Les Ateliers d’Alix, MIT Batiment, Houze Vilcot, Perhome, Baticrea, Parqueteurs du Nord et enrôlée sous le RG n°23/06508 ; 
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la SARL De Munari demande au juge de la mise en état, de :
-constater que la société De Munari n’a pas cause d’opposition à la demande de jonction formulée par la société Marignan Résidences avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/06408 ;
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la SARL Houze Vilcot demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-ordonner la jonction entre la procédure initiée par M. et Mme [E] à l’encontre de la SNC Marignan Résidences et enrôlée sous le RG 23/06408 et la procédure initiée par la SNC Marignan Résidences à l’encontre de la société Houze-Vilcot et autres sous le numéro RG 23/06508 ;
-réserver les dépens.

La SARL Parqueteur du Nord, la SARL Baticrea, la SA Perfhorm, la SASU MIT Batiment, l’EURL Les Atelier d’Alix et la SARL Batimco ont été régulièrement assignées et n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction 

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/06408, les acquéreurs entendent exercer une action à l’encontre du maitre d’ouvrage et du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Place Verte. Le maitre d’ouvrage a ensuite assigné les constructeurs intervenus dans les travaux de construction de l’ensemble immobilier afin d’exercer ses recours en garantie dans l’instance enregistrée sous le n° RG 23/06508.

Ces procédures sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à leur jonction.

Il y a lieu, par conséquent de les joindre sous le seul n° RG 23/06408.


Sur dépens 

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel :

PRONONÇONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/06408, RG 23/06508 sous le seul n° RG 23/06408 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 7 juin 2024 pour conclusions des défendeurs 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT



Dominique BALAVOINE Sarah RENZI