Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/07596 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOVO

N° de Minute : 24/00099

JUGEMENT 

DU : 16 Avril 2024





[J] [L]


C/

S.A.S.U. ENERGY CARS 59

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR

S.A.S.U. ENERGY CARS 59, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2024 

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier






















EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 1er août 2023, Monsieur [J] [L] a fait assigner la société ENERGY CARS 59 à l’effet de voir :
En application de l’article L 221-24 et suivants du code de la consommation 
- condamner la société ENERGY CARS 59 à lui rembourser l’acompte de 990 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022
- condamner la société ENERGY CARS 59 à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1240 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 
- condamner la société ENERGY CARS 59 à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile 

Dans son assignation, Monsieur [J] [L] expose avoir passé le 10 octobre 2022 commande par internet auprès de la société ENERGY CARS 59 d’un véhicule de marque Peugeot de type RCZ pour le prix de 10.990 € pour lequel il a versé le même jour un acompte de 990 € ; qu’il a annulé sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2022 ; qu’il n’a pas eu remboursement de son acompte malgré une tentative de conciliation du 8 février 2023.

Cette assignation a été délivrée à la personne morale, à une personne habilitée. 

A l’audience du 13 février 2024, Monsieur [J] [L] est représenté par son conseil.
La société ENERGY CARS 59 est absente. Cette décision sera réputée contradictoire.

******

SUR CE 

Monsieur [J] [L], domicilié en Gironde, a passé commande via internet auprès de la société ENERGY CARS 59, sise à [Localité 4], d’un véhicule Peugeot RCZ le 10 octobre 2022 et a effectué le même jour un virement de 990 € reçu par le vendeur. 
Dès avant la prise de possession du véhicule et par lettre recommandée datée du 17 octobre 2022 avec accusé de réception du 20 octobre 2022, Monsieur [J] [L] a annulé sa commande et demandé la restitution de l’acompte. 
Cette demande est restée vaine et a été renouvelée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2022 par l’assureur PACIFICA de Monsieur [J] [L].

Devant ce tribunal et parfaitement informée de ce contentieux, la société ENERGY CARS 59 a choisi de ne pas comparaître et de ne pas apporter la contradiction.

S’agissant d’un contrat d’achat d’un produit effectué à distance, l’article L 221-18 du code de la consommation s’applique, qui accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’espèce, ce délai est respecté et la lettre de rétractation sans ambiguïté.

En application de l’article L 221-24 du code de la consommation le professionnel rembourse les sommes versées dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

La société ENERGY CARS 59 sera donc condamnée à rembourser le montant de l’acompte outre la somme de 500 € pour résistance abusive de la part d’un professionnel. 

Il n’apparaît pas équitable de laisser supporter par le demandeur les frais irrépétibles engagés par cette instance.
 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Constate la rétractation dans les délais de l’article L 221-18 du code de la consommation du contrat de vente d’un véhicule Peugeot RCZ passé à distance le 10 octobre 2022 entre Monsieur [J] [L] et la société ENERGY CARS 59. 

Annule le contrat de vente ainsi formé. 

Condamne la société ENERGY CARS 59 à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 990 € versée par celui-ci au titre de l’acompte. 

Condamne la société ENERGY CARS 59 à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société ENERGY CARS 59 à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Condamne la société ENERGY CARS 59 aux frais et dépens. 


Le Greffier Le Magistrat