Tribunal Judiciaire · Référés — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCHX
SL/SH


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 09 AVRIL 2024




DEMANDERESSE : 

COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDERESSES : 

LE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant

S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DE RENOVATION DES HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante





JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 09 avril 2024

ORDONNANCE rendue sur le siège 


LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; 

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.


PAR CES MOTIFS


La Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; 

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE