Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 2 avril 2024
- ECLI
- 66335af8c0d3e3fe99cadaaf
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 23/08103 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQBB Minute: 24/103 CADUCITÉ DU : 02 Avril 2024 DEMANDEUR(S) : [I] [L] [T] [U] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. ADAPTIM JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur René ZANATTA Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [I] [L] [T] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant à : S.A.R.L. ADAPTIM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 13 Juillet 2023, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 02 Avril 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66335af8c0d3e3fe99cadaaf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA