Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/10161 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTTE



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 16 AVRIL 2024



DEMANDEUR :

M. [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDIL CASA
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 12 MARS 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 16 Avril 2024.


Ordonnance :réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2024, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.


Monsieur [W] [E] a entrepris en qualité de maître de l’ouvrage la réalisation de travaux en vue de la réhabilitation d’un corps de ferme, d’un immeuble commercial et d’un immeuble à usage d’habitation lui appartenant, [Adresse 1] à [Localité 3].

Suivant contrat conclu le 25 octobre 2016, la réalisation des travaux a été confiée à la société Edil Casa pour un montant de 150 126,90 euros.

Suivant un second contrat conclu le 7 novembre 2017, la réalisation de travaux complémentaires a été confiée à la société Edil Casa pour un montant de 15 500 euros.

La société a souscrit un contrat d’assurance DO auprès de la société Elite Insurance Company, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Estimant ne pas avoir été payée du solde du marché, elle a déposé une requête en injonction de payer au tribunal d’instance de Lille.

Par ordonnance du 4 septembre 2018 le tribunal a enjoint Monsieur [W] [E] de procéder au paiement de la somme de 5012 euros au titre du solde du marché.

Le 30 novembre 2018, Monsieur [E] a formé opposition de cette ordonnance devant le tribunal d’instance de Lille.

L’affaire a été enregistrée sous le N°RG 20/720.

Par jugement du 26 novembre 2019, la juridiction s’est déclarée incompétente au profit de tribunal de grande instance de Lille.

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le juge de la mise a notamment :
Ordonné une expertise judiciaire et confié à Monsieur [S] [H] le soin d’y procéder ;
Dit que les demandes relatives à la réception de l’ouvrage échappaient à sa compétence.

Par acte signifié le 4 mars 2022, la société Edil Casa a fait assigner en garantie Monsieur [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Lille. N°RG 22/1557.

Par ordonnance du 20 septembre 2022, le juge de la mise en état a :
Ordonné la jonction des instances N°RG 20/720 et 22/1557 sous le seul N°RG 20/720 ;
Ordonné l’extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] [H] par ordonnance du 26 novembre 2020 et étendues suivant ordonnance du 16 mars 2022, à [R] [C] afin que celles-ci lui soient communes et opposables.

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle, avant d’être réinscrite sous le N°RG 23/1951.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a :
dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [W] [E] ;rejeté la demande de consignation formulée par Monsieur [W] [E]  ;rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par la société Edil Casa à l’encontre de Monsieur [W] [E] ;rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [W] [E] à l’encontre de la société Edil Casa ;réservé les dépens ;dit n’y avoir lieu à condamnation des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile; et dit que compte tenu de la mesure d'expertise en cours, dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative de la partie la plus diligente.
***

Les opérations d'expertise sont toujours en cours.

Par jugement du 4 septembre 2023, la société EDIL CASA a été placée en liquidation judiciaire simplifiée et la SELARL [N] [M] et associés a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier délivré le 5 janvier 2024, Monsieur [W] [E] a fait assigner la SELARL [N] [M] et associés et sollicite du juge de :
constater sa créance à l'égard de la SARL EDIL CASA, société placée en liquidation judiciaire ayant pour liquidateur la SELARL [N] [M] et associés,en fixer le montant à :*120.000 euros au titre du préjudice matériel de travaux inachevés ou à refaire,
*40.000 euros au titre de l'indemnité de jouissance,
*20.000 euros au titre des frais d'expertise,
*10.000 euros au titre des frais de justice,
*5.000 euros au titre du préjudice moral,
condamner la SELARL [N] [M] et associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDIL CASA, à payer 3000 euros à Monsieur [E] au titre des frais irrépétibles de la poursuite,le condamner aux dépens.
Par conclusions d'incident signifiées le 25 janvier 2024, Monsieur [E] demande au juge de la mise en état, de :
-étendre l’expertise ordonnée le 26 novembre 2020 à Me [N] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Edil Casa ;
-inscrire les dépens en frais de procédure collective.

La SELARL [N] [M] et associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDIL CASA, n'a pas constitué avocat.

Il sera par conséquent statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L'incident a été fixé à plaider le 12 mars 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION
 
Sur l’extension d’expertise
L’article 149 du code de procédure dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

A titre liminaire, il convient de souligner que la demande d’extension d’expertise sollicitée par Monsieur [W] [E] porte sur la mesure ordonnée dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 20/00720, réinscrite après retrait de rôle sous le n° RG 23/1951 et faisant aujourd'hui l'objet d'un sursis à statuer.

Dans les faits, la SELARL Edil Casa a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 septembre 2023 et la SELARL [N] [M] et Associés a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise ordonnées le 26 novembre 2020 à la SELARL [N] [M] et Associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Edil Casa.

Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
 
En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
 
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel :
 
DÉCLARONS communes à la SELARL [N] [M] et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL Edil Casa, les opérations d'expertise confiées à M. [S] [H] par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 novembre 2020, pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;
 
RÉSERVONS les dépens ;
 
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 10 mai 2024 pour éventuelle demande de sursis à statuer ;


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Dominique BALAVOINE Sarah RENZI