Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04
N° RG 24/02020 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCBF



ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 12 AVRIL 2024



DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. ANC IMMO exploitant sous le nom “NESTENN LOMME “, représentée par son gérant, [B] [W].
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE ès qualité d’administrateur provoisoire du cabinetde Me Etienne CHEVALIER

DÉFENDERESSE :

Mme [X], [Y], [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine POUILLE-GROULEZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.




















Par acte d’huissier du 15 février 2022, la société ANC immo a fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir une indemnisation à la suite de la non-réitération d’une vente immobilière.

Par buletin électronique du 20 mars 2024, la société ANC immo demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Par buletin électronique du 22 mars 2024, Mme [V] demande également au juge de la mise en état de prendre acte du désistement d’instance et d’action de chacune des deux parties.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,


Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;


Condamne la société ANC immo à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige ; 


Le Greffier,Le Juge de la Mise en Etat,