Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/00947 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V47T


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024



DEMANDEUR:

M. [K] [C]
se disant né le [...] à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 1]
représenté par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1653 du 12/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)


DÉFENDERESSE:

Madame la Procureure de la République Près le Tribunal Judiciaire de Lille
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,



DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que M. [K] [C], se déclarant né le [...] à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE M. [K] [C] de sa demande tendant à enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 21 décembre 2020 ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [K] [C] aux dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER