Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHT7 - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [L] [V]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 

GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [U] [N]


DEFENDEUR :
M. [T] [L] [V]
Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office
En présence de Mme. [M] [G], interprète en langue espagnole,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis M. [T] [L] [V] né le 22 Novembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Cubaine

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : les démarches se sont poursuivies mais ont été entravées car Monsieur a refusé d’embarquer le 3 avril ; nouveau vol programmé pour le 17 avril prochain. 

L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur ne veut pas rentrer dans son pays car il craint pour sa vie, il est menacé. Sa demande d’asile a été refusée mais il souhaite déposer un recours. 

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis parti de l’Espagne, ils m’ont arrêté. Je ne voulais pas rester en France. 


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE 
X PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE 


COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHT7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 14 mars 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 10 avril 2024 reçue et enregistrée le 10 avril 2024 à 10 heures 11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [U] [N] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [T] [L] [V]
né le 22 Novembre 1993 à [Localité 2]
de nationalité Cubaine
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [M] [G], interprète en langue espagnole,


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 mars 2024 notifiée le 15h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [L] [V] né le 22 décembre 1993 à [Localité 2] (Cuba) de nationalité cubaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 16 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [L] [V] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 14 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. 

Par requête en date du 10 avril 2024, reçue le même jour à 10h11, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. 

Le conseil de [T] [L] [V] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Il est fait observer que Monsieur ne veut pas retourner à Cuba, sa vie y étant menacée et ne veut pas que la mesure soit prolongée.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

[T] [L] [V] dit qu’il était en train de sortir du territoire français quand il a été arrêté.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la prolongation de la rétention : 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, [T] [L] [V] a demandé un passage à la borne EURODAC le 13 mars 2024. Il en est ressorti non identifié. Le 15 mars 2024, [T] [L] [V] a exprimé son souhait de demander l’asile et a remis son dossier OFPRA le 16 mars 2024. L’arrêté de maintien en rétention lui a été notifié le même jour. [T] [L] [V] étant muni d’un passeport original, une demande de routing a été effectuée. Un vol était prévu le 27 mars 2024 mais a été annulé, la demande d’asile étant toujours en cours de traitement. Le 29 mars 2024, l’OFPRA a informé l’administration du rejet de la demande d’asile formulée par [T] [L] [V] . Un nouveau vol était prévu le 3 avril 2024 mais l’intéressé a refusé d’embarquer. Un nouveau vol a été fixé pour le 17 avril 2024. Ce refus d’embarquer de [T] [L] [V] a eu pour conséquence de retarder l’exécution de la mesure d’éloignement.

[T] [L] [V] ne dispose d'aucune garantie de représentation et les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées. 

En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [T] [L] [V] pour une durée de trente jours à compter du 11 avril 2024 à 15 heures 40 ;


Fait à LILLE, le 11 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHT7 -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [L] [V]
DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [L] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 11/04/2024 Par visio le 11/04/2024




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 11/04/2024


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RÉCÉPISSÉ


M. [T] [L] [V]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé