Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08580 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XROK

N° de Minute : 24/00101

JUGEMENT 

DU : 16 Avril 2024





[U] [D]


C/

Société MDJ TRADE, exerçant sous le nom commercial MEUBLER DESIGN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Madame [U] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR

Société MDJ TRADE, exerçant sous le nom commercial MEUBLER DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2024 

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier






















EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [D] a commandé à distance en février 2022 une table auprès de la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN pour la somme de 989,09€, meuble à livrer chez elle, à [Localité 4] (59) via le transporteur HEPPNER LIVRAISON.

Madame [U] [D] déclare avoir constaté à la livraison que la table était fissurée et en a demandé en vain le remboursement ou le remplacement au vendeur. 

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Par acte d’huissier en date du 1er juin 2023, Madame [U] [D] a fait assigner la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN à l’effet de :
Vu les articles 1603, 1604, 1615 du code civil et l’article L 217-3 du code de la consommation 
- ordonner la résolution de la vente en date du 14 février 2022 de la table référencée “table à manger “design” plateau en marbre gris et piètement or collection LUXURY référencée IPUNNXIIY intervenue entre Madame [U] [D] et la société MEUBLER DESIGN 
- condamner la société MEUBLER DESIGN à restituer à Madame [U] [D] la somme de 989,09 € au titre du prix de vente versé outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2022
- ordonner la reprise à ses frais de la table par la société MEUBLER DESIGN sous astreinte de 50 € par jour de retard, ceci à compter des 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir 
- condamner la société MEUBLER DESIGN à payer à Madame [U] [D] la somme de 2.135 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir 
- condamner la société MEUBLER DESIGN à payer à Madame [U] [D] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral 
- condamner la société MEUBLER DESIGN à payer à Madame [U] [D] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile 
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision 
- condamner la société MEUBLER DESIGN aux frais et dépens de l’instance 

Dans son assignation, Madame [U] [D] soutient que ce meuble lui a été livré le 28 mars 2022 avec une fissure ; qu’elle a demandé le remplacement de ce meuble par courrier du 4 avril 2022 ce que le vendeur avait refusé par mail du 6 avril 2022 en soutenant que le produit aurait dû être vérifié à la livraison ; qu’elle a mis le vendeur en demeure de reprendre le meuble; que celui-ci a proposé une indemnisation de 750 € qui a été refusée et aussi une solution amiable qui n’a pas été suivie d’effet.

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Cette assignation a été délivrée à domicile connu suivi de remise de l’avis de passage. Cette décision sera rendue par défaut. 

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A l’audience du 13 février 2024, Madame [U] [D] est présente représentée par son conseil. 
La société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN est absente.
 

SUR CE 

Les documents produits dans la cause établissent que :
- Madame [U] [D] a passé commande d’un meuble à la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN en février 2022. Il s’agit d’un meuble d’un poids de 69 kilos en marbre et bois
- Madame [U] [D] a payé via PAYLINE à la société MEUBLER DESIGN la somme de 989,09 € le 15 février 2022
- la livraison a été faite par la société HEPPNER LIVRAISON à une date que Madame [U] [D] fixe au 28 mars 2022
- répondant vraisemblablement à un premier courriel de Madame [U] [D], la société MEUBLER DESIGN lui a adressé un courriel en date du 1er avril 2022 lui rappelant qu’elle devait contrôler le colis à l’arrivée de sorte que l’échange n’est pas possible 
- une lettre recommandée du 4 avril 2022 avec accusé de réception a été adressée par Madame [U] [D] à la société MEUBLER DESIGN en vue de demander le remplacement du meuble livré déclaré fissuré 
- le conseil de Madame [U] [D] a adressé un courriel à la société MEUBLER DESIGN le 8 janvier 2023 où il est mentionné que Madame [U] [D] refuse la proposition de remboursement pour la somme de 750 € 
- la seule photographie du meuble produite dans ce dossier montre quelques décimètres carrés d’une plaque de marbre veinée comportant une fissure en croix de faible dimension qui semble partir du centre de la pierre plutôt que du bord. Cette photographie s’inscrit dans un cadre réduit sans que l’on ait un point de comparaison de grandeur pour en estimer l’importance, la visibilité pour un oeil non averti ou encore la possibilité de dire qu’il s’agit d’un défaut interne du marbre ou du résultat d’un choc 

Au regard du code de la consommation, il s’agit d’un achat à distance par internet dans lequel le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même ou par un prestataire extérieur, peu important que les dommages aient été causés au cours du transport. Tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure propriétaire de la marchandise, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur en cas de dommage. 
Si la marchandise est endommagée, le vendeur doit faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou rembourser. 
Le consommateur doit porter des réserves sur le bon de livraison et informer le vendeur des défauts constatés lors de la livraison.
Pour s’exonérer de sa responsabilité le vendeur doit prouver que la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur.

La société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN a décidé de ne pas comparaître mais a reçu communication des documents produits par Madame [U] [D] et a choisi de ne pas apporter la contradiction. 


Dans le cas d’espèce, Madame [U] [D] n’a pas constaté le défaut de la table à la livraison vraisemblablement par ce qu’il s’agit d’un meuble de 69 kilos nécessairement emballé de manière renforcée compte tenu du volume, du poids et de la fragilité du marbre, meuble dont l’importance et la manipulation, lors de la livraison à une consommatrice, ne favorise pas le respect du principe voulant que le produit soit examiné à la livraison par l’acquéreur et les réserves portées sur le bordereau de livraison. 
En revanche, il apparaît du courriel de la société MEUBLER DESIGN du 1er avril 2022 que Madame [U] [D] a signalé le défaut entre le 28 mars 2022, jour de livraison et le 1er avril 2022, c’est à dire dans les 3 jours suivant la livraison.
D’autre part, les échanges qui ont eu lieu entre Madame [U] [D] et la société MEUBLER DESIGN établissent que cette dernière, si elle fait une opposition de principe à un éventuel remboursement, ne conteste pas la réalité des faits dénoncés par Madame [U] [D].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments la réalité des faits dénoncés par Madame [U] [D], la résolution du contrat pour produit non conforme en raison du défaut visible affectant la structure du marbre. 

La société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN sera condamnée à rembourser à Madame [U] [D] la somme de 989,09 €.
La société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN sera condamnée à reprendre la table dont s’agit dans le délai de 30 jours suivant la signification de ce jugement; qu’à défaut de reprise du meuble dans ce délai, Madame [U] [D] pourra en disposer. 
Madame [U] [D] sera déboutée d’un préjudice de jouissance dont la réalité n’est pas démontrée, le défaut ponctuel visible dans la structure de la table n’affectant pas l’usage auquel il est destiné. 
Madame [U] [D] sera déboutée de sa demande de réparation pour un préjudice moral qui n’est pas sérieusement démontré. 
Il n’apparaît pas équitable de laisser supporter par Madame [U] [D] les frais irrépétibles engagés par cette instance.
 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, 

Ordonne la résolution de la vente en date du 14 février 2022 de la table référencée “table à manger “design” plateau en marbre gris et piètement or collection LUXURY référencée IPUNNXIIY intervenue entre Madame [U] [D] et la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN. 

Condamne la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN à rembourser à Madame [U] [D] la somme de 989,09 € au titre du prix de vente versé outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2022.


Ordonne la reprise à ses frais de la table par la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN dans le délai de 30 jours suivant la signification de ce jugement; qu’à défaut de reprise du meuble dans ce délai, Madame [U] [D] pourra en disposer. 

Déboute Madame [U] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral. 

Condamne la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN à payer à Madame [U] [D] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Rappelle que cette décision est exécutoire de droit par provision. 

Condamne la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN aux frais et dépens de l’instance. 


Le Greffier Le Magistrat