Tribunal JudiciaireRéférés JCP
Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 8 avril 2024
- ECLI
- 66335afdc0d3e3fe99cadb4e
- Date
- 8 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/01418 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUOO Minute : DESISTEMENT DU : 08 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [P] [D] né le 10 Mars 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE à : M. [R] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instance est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 08 Avril 2024 par Eléonora ONGARO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés JCP
- Date
- 8 avril 2024
Référence
66335afdc0d3e3fe99cadb4e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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