Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/01624 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V55K


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024



DEMANDEUR:

M. [Z] [X]
se disant né le [...] 2003 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6705 du 27/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)


DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mai 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que M. [Z] [X], se déclarant être né le [...] 2003 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE M. [Z] [X] de sa demande tendant à enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 29 juillet 2020 ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [Z] [X] aux dépens ;

Le DEBOUTE de sa demande au titre des frais irrépétibles.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE





Benjamin LAPLUME Marie TERRIER