Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises - OC RG initial n°23/1332
N° RG 24/00368 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAIR
SL/SH



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 AVRIL 2024



DEMANDERESSE : 

S.A.S. SPIE BATIGNOLLES NORD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Hugues VIGNON, avocat au barreau de PARIS, plaidant




DÉFENDERESSE : 

S.A.S. ETS RENARD
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mars 2024

ORDONNANCE du 09 Avril 2024


LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance du 14 novembre 2023 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/01332, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de la société BANQUE DE FRANCE, et à l’encontre de la société CHEVALIER NORD, la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD, la SAS AGENCE NATHALIE T KINT, la société ADI ENVIRONNEMENT, la SAS CHEVALIER NORD, la SARL BOLLINGER GROHMANN, la SA GRDF, la SA ENEDIS, la COMMUNE DE [Localité 3], la METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 3], la SCI ACG, Monsieur [X] [B], Monsieur [V] [T], Mme [H] [A] [W] épouse [T], Monsieur [Y] [S] [K], Madame [G] [E] [Z] [J] épouse [K] et le syndicat de copropriété [Adresse 5] pris en la personne de son syndic, la SAS ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, désigné Monsieur [F] [I] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 28 février 2024, la SAS SPIE BATIGNOLLES demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société ETS RENARD, les dépens étant réservés. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 pour y être plaidée.

A cette date, la SAS SPIE BATIGNOLLES représentée sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. 

La société ETS RENARD, régulièrement citée par remise de l’acte à personne n’a pas constitué avocat. 
 
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la SAS SPIE BATIGNOLLES justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société ETS RENARD les opérations d’expertise. En effet, la société SPIE BATIGNOLLES NORD a sous traité les travaux de démolition à la société RENARD (pièce n°5 et 6 demandeurs). 


Sur les autres demandes

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par la SAS SPIE BATIGNOLLES. 

La SAS SPIE BATIGNOLLES dans l’intérêt et à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.
 
En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de référé du 14 novembre 2023 n°RG 23/01332 ; 

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclarons communes à la société ETS RENARD les opérations d'expertise précédemment ordonnées par ordonnance de référé en date du 14 novembre 2023 (RG n°23/01332) pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Disons que la SAS SPIE BATIGNOLLES communiquera sans délai à la société ETS RENARD l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

Disons que l'expert devra convoquer la société ETS RENARD à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Disons n'y avoir lieu à la provision complémentaire ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Laissons à la SAS SPIE BATIGNOLLES la charge des dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 

LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE