Tribunal Judiciaire · Jex — 12 avril 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024


N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6AD




DEMANDERESSE : 

S.A.R.L. LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. OMNIA HOME CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Avril 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6AD


Par assignation en date du 04 Janvier 2024, la S.A.R.L. LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu l’article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Vu l’article L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le commandement de payer afin de saisie vente du 5décembre 2023,
Vu les dénonciations de saisie attribution des 11 et 15 décembre 2023,

- accorder un délai de grâce à la société LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE s’agissant de l’exécution du jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 12 septembre 2023, dans l’attente de la décision à intervenir du Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI.
- condamner la société OMNIA HOME CONCEPT à payer à la société LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la société OMNIA HOME CONCEPT aux dépens.

A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a déclaré se désister de son instance et de son action.

Parconclusions reçues au greffe le 09 avril 2024, la S.A.S. OMNIA HOME CONCEPT accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE.


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de la S.A.R.L. LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE.
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne la S.A.R.L. LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT