Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 18 avril 2024

/11 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/06470 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U234
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 18 avril 2024

N° RG 20/06470 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U234


DEMANDEUR : 

Monsieur [H], [X] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 5], 
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]

représenté par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013553 du 29/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)


DEFENDEUR : 

Madame [G] [S] épouse [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4], 
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6]

représentée par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE





Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier


ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 septembre 2023 avec clôture différée au 02 octobre 2023


DÉBATS : à l’audience du 01 février 2024, hors la présence du public


JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 novembre 2021,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [H] [M] de :

Madame [G] [S], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6],

et de

Monsieur [H], [X] [M], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7],

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 novembre 2019,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

CONDAMNE Monsieur à verser à Madame [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7 200 euros (SEPT MILLE DEUX CENT EUROS), en 36 mensualités de 200 euros (DEUX CENT EUROS).

DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,

 RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, 

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, 

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [H] [M] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX M. TALARMIN