Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHDO - M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [S]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Virginie MESSAGER


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [P] [Z]


DEFENDEUR :
M. [F] [S]
Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office 
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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant :

- absence de laissez-passer consulaire alors que l’intéressé dispose d’une pièce d’identité

et sollicite une assignation à résidence. 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à ajouter. 


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Virginie MESSAGER Sandrine NORMAND 


COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHDO

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 mars 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 12 mars 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 07 avril 2024 reçue et enregistrée le 07 avril 2024 à 08h22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [Z], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [F] [S]
né le 08 Février 2005 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office 


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 9 mars 2024 notifiée le même jour à 16 heures 25, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [S] né le 8 février 2005 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision en date du 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [S] pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Par requête en date du 7 avril 2024, reçue au greffe le même jour à 8 heures 22, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Le conseil de [F] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : il a une pièce d’identité indiquée comme étant périmée alors qu’elle est valable jusque 2033, une mesure d’assignation à résidence peut donc être envisagée. 

Le représentant de l’administration relève que la carte d’identité n’est plus valable et il faut un passeport valable pour une assignation à résidence. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la demande d’assignation à résidence : 

Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution”.

En l’espèce s’il résulte bien du dossier que l’administration est en possession d’une carte d’identité valable jusqu’au 2 mars 2033 et non périmée comme indiquée, [F] [S] ne dispose pas de garantie de représentation effectives, aucun justificatif de domicile actuel n’étant présenté à l’audience. En conséquence il ne peut être fait droit à la demande d’assignation à résidence. 

***

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

La demande de laissez-passer est toujours en cours. Une carte d’identité a été transmise au consulat du Maroc en même temps qu’une relance le 4 avril 2024. L’administration n’ayant pas de pouvoir d’injonction auprès des autorités étrangères, toutes les diligences utiles ont été réalisées et il sera donc fait droit à la requête du Préfet. 



PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence formée M. [F] [S] ;

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [F] [S] pour une durée de trente jours à compter du 08 avril 2024 à 16h25 ;



Fait à LILLE, le 08 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHDO -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [S]
DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.




LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE





LE GREFFIER





L’AVOCAT