Tribunal Judiciaire · JCP — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]





N° RG 23/07702 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO27







S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE


 

C/


[C] [O]
[U] [X]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparante


M. [U] [X], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne


Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le juge des contentieux de la protection :

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

lundi 03 juin 2024 à 14 H 00 en Salle 1.16

au [Adresse 6]
[Adresse 6]


Il ressort de l’assignation que cette dernière ne précise pas les modalités de remise de l’acte à Madame [C] [O], défenderesse à l’instance. Cette dernière n’a pas comparu à l’audience du 5 février 2024. 

Il est nécessaire de réouvrir les débats pour permettre de vérifier les modalités de remise de l’acte ou permettre à la société demanderesse d’assigner à nouveau les défendeurs.

Dit que cette réouverture vaut convocation à l'audience ;

Invite la SAS Action Logement Service à faire citer Madame [C] [O] et Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille pour l'audience du 3 juin 2023 ;


Cette réouverture des débats vaut convocation.


Fait au Tribunal judiciaire, le 15 Avril 2024.



Le Président
E. ONGARO