Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/05228 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHGD


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024



DEMANDERESSE:

Mme [Y] [I]
née le 29 janvier 1991 à [Localité 7] (Mali)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cyril PATUREAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Décembre 2023 avec effet différé au 12 Janvier 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.






[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que Mme [Y] [I] est de nationalité française ;

ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à Mme [Y] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER