Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07368 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSFY


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024



DEMANDERESSE:

S.A. [12],
immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, plaidant et Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE, postulant



DÉFENDEURS:

M. [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant

M. [S] [M] [F]
[Adresse 6]
[Localité 8]
défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN, 

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mai 2023.

A l’audience publique du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.



EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant jugement du 03 mars 2015, le tribunal de grande instance de Lille a condamné M. [X] [F] à payer à la [12] (ci-après, la [12]) la somme de 20.984,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 et a ordonné la capitalisation des intérêts. 

La [12] a fait inscrire le 03 mars 2017 une hypothèque judiciaire sur les droits de M. [X] [F] dans un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5], dont MM. [X] [F] et [S] [M] [F] sont propriétaires indivis, auprès des services de la publicité foncière de [Localité 14] 3.

Par lettre recommandée du 09 février 2022, la [12] a mis en demeure M. [X] [F] de lui payer la somme de 22.689,63 euros en exécution du jugement du 3 mars 2017.

Par actes de commissaire de justice en date des 14 et 18 novembre 2022, la [12] a fait assigner MM. [X] [F] et [S] [M] [F] devant le tribunal judiciaire de Lille en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre les défendeurs du chef de l’immeuble situé [Adresse 1] à Roubaix.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, signifiées à MM. [X] [F] et [S] [M] [F] le 21 mars 2023, la [12], demande de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre MM. [X] [F] et [S] [M] [F], du chef l’immeuble leur appartenant à savoir :
Sur la commune de [Localité 5] (59), [Adresse 1], un bien immobilier figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les références suivantes :

[Adresse 1] 0ha02a31ca

Désigner tel Notaire qu’il plaira pour y procéder ;
Ordonner la vente forcée de l’immeuble sis Commune de [Localité 5][Adresse 1] cadastré section CV n°[Cadastre 7] pour une contenance de 0ha02a31ca ;
Dire que la vente aura lieu à la Barre du Tribunal Judiciaire de Lille par le ministère de la SELARL WIBAULT AVOCAT représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat inscrit au Barreau d’ARRAS, demeurant sis [Adresse 3], et sous la constitution de Maître Geneviève FERRETTI, Avocate inscrite au Barreau de Lille, demeurant sis [Adresse 4],
Dire que la vente se poursuivra sur le cahier des conditions de vente rédigé par l’avocat poursuivant sur une mise à prix de : 20.000,00 € (VINGT MILLE EUROS) ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente par adjudication, sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge des contestants avec distraction au profit des avocats en la cause.
La [12] fait valoir qu’elle est fondée à provoquer le partage en invoquant qu’il existe une indivision entre les défendeurs par suite de l’acquisition qu’ils ont fait chacun pour moitié en pleine propriété, d’un bien sis à [Adresse 1].

Elle affirme que sa créance est certaine, liquide et exigible car constatée par le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 3 mars 2015, valant titre exécutoire. 


Elle invoque que les droits indivis sur l’immeuble constituent le seul patrimoine de M. [X] [F] et que par sa carence depuis de longues années, le défendeur met en péril ses intérêts. Elle en conclut qu’elle a intérêt à agir sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. 

Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, MM. [X] [F] et [S] [M] [F], n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2024.
Motifs de la décision

Sur la demande d’ouverture de partage judiciaire de l’indivision entre MM. [X] [F] et [S] [M] [F] du chef de l’immeuble situé à [Localité 5].
L’article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. 

L’article 1341-1 du code civil dispose que « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».

En l'espèce, il ressort de l’acte reçu par Maître [L] [U], notaire à [Localité 13], le 21 août 2008, que le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5], fait l’objet d’une indivision entre MM. [X] [F] et [S] [M] [F] pour en avoir fait l’acquisition chacun pour moitié en pleine propriété.

La [12] est créancière de M. [X] [F] d’une somme de 22.757,85 euros en vertu d’un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 03 mars 2015. Ce jugement, signifié le 16 mars 2015 suivant procès-verbal de remise à tiers présent au domicile, n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de l’une des parties. Il a donc force de chose jugée en application de l’alinéa 2 de l’article 500 du code de procédure civile. Par ailleurs, en l’absence de délai de grâce, le jugement est exécutoire. Il ressort de ces éléments que la [12] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [X] [F].

De plus, M. [X] [F] n’a procédé qu’à deux paiements volontaires, d’un montant total de 1.000 euros les 17 juin 2015 et 9 juin 2016, de sorte qu’il est défaillant dans l’exécution du jugement du 03 mars 2015.

Malgré une mise en demeure de payer en date du 09 février 2022, M. [X] [F] ne s’est pas manifesté et n’a pas procédé au paiement des sommes dues. La carence du débiteur compromet ainsi les droits de la [12].

Il sera ainsi fait droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de l’indivision existante entre MM. [X] [F] et [S] [M] [F] du chef de l’immeuble litigieux.

Compte tenu de la carence des indivisaires, la [12] est fondée à solliciter, préalablement aux opérations de partage, la licitation du bien situé [Adresse 1] à Roubaix à la barre du tribunal judiciaire de Lille.

Il ressort du titre de propriété que le bien immobilier a été acquis en 2008 pour une valeur immobilière de 102.000,00 euros. 

Il est produit au débat, sur demande du juge de la mise en état, deux estimations de l’immeuble sis à [Localité 5]. 

Il résulte de l’attestation produite :

Par [11] que la valeur du bien est estimée entre 131.000 et 138.000 euros (en cas de vente forcée, la valeur est estimée entre 79.000,00 à 83.000,00 euros) 
Par [10], que la valeur du bien est estimée à 126.000 euros (en cas de vente forcée la valeur est estimée à 65.000,00 euros.)
La mise à prix de 20.000,00 euros, qui apparaît trop faible au regard de la valeur du bien dont la vente est poursuivie, sera portée à la somme de 70.000 euros, avec la possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de désertion d’enchères.

1Il y a lieu de dire que le cahier des conditions de vente sera établi comme en matière de saisie immobilière et de rappeler qu’il devra faire figurer une clause prévoyant la substitution d'un indivisaire au tiers adjudicataire selon faculté susceptible d’être exercée par déclaration auprès du greffe dans le délai d’un mois à compter de l'adjudication.

La publicité sera assurée selon les modalités précisées au dispositif du jugement, faute de demande particulière sur ce point.

Il sera fixé des modalités de visite des lieux à vendre, pour le cas où quiconque y mettrait obstacle.

Sur la désignation d’un notaire
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

L’existence d’un bien immobilier caractérise le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

Il y a lieu de désigner Me [G] [I], notaire à [Localité 5]. 


Sur les demandes accessoires
1Il y a lieu de prévoir que les dépens seront payés en frais de partage dont distraction sera autorisée au bénéfice du conseil du requérant.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire l’indivision existant entre MM. [X] [F] et [S] [M] [F], du chef l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 1], cadastré section CV [Cadastre 7] [Adresse 1] avec une contenance de 0ha02a31ca ayant été acquis par acte notarié du 21 août 2008 reçu par Me [L] [U], notaire à [Localité 13], dont une expédition a été publiée auprès des services de la publicité foncière de [Localité 14] 3 le 09 octobre 2008 sous la référence 5914P02 2005P12272;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Me [G] [I], notaire à [Localité 5], sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;





PRECISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance ;

Préalablement aux opérations de partage,

ORDONNE, en présence, ou dûment appelés, de MM. [X] [F] et [S] [M] [F], la licitation du bien immobilier, ci-dessus identifié, à savoir le bien immobilier situé [Adresse 1] à Roubaix en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître François-Xavier Wibault, avocat inscrit au barreau d’Arras, demeurant au [Adresse 3], et sous la constitution de Maître Geneviève Ferretti, avocate inscrite au barreau de Lille ;

FIXE une mise à prix à 70.000 euros, avec la possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de désertion d’enchères et ce sans formalité ;

1DIT que les frais d'adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ;

Au cas où quiconque ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par l’avocat à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec l’éventuel occupant et à défaut à une date fixée par l'huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

AUTORISE le même huissier à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec l’éventuel occupant et à défaut d'accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminées par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix de vente provenant de cette licitation sera déposé entre les mains de Me [G] [I], notaire à [Localité 5]. liquidateur, en vue de sa réparation ; 

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de vente par adjudication, avec faculté de recouvrement direct au profit des avocats en la cause.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER