Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/05425 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WI74


JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024



DEMANDEUR:

M. [X] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, plaidant


DÉFENDERESSE:

Mme [Z] [L]
[Adresse 9]
[Localité 13] / ANGLETERRE
défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Mars 2023.

A l’audience publique du 16 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


Exposé du litige

Par acte du 23 décembre 1993 reçu par Maître [Y] [C], notaire à [Localité 11], Monsieur [A] [L] et Madame [M] [S], son épouse, ont fait l’acquisition chacun pour moitié d’un bien immobilier sis à [Localité 14], [Adresse 1] et [Adresse 6]. 



Monsieur [A] [L] est décédé à [Localité 10] au Maroc, le [Date décès 3] 2009. La succession a été ouverte chez Maître [O] [R], notaire à [Localité 15]. 

Il a laissé pour recueillir sa succession, Madame [M] [L] son épouse ayant opté pour le quart en pleine propriété selon acte notarié du 5 février 2021, et ses sept enfants : [E], [U], [T], [F], [Z], [H] et [X]. 

Par acte notarié du 5 février 2021, Madame [M] [L] a donné, hors part successorale, 37,50% de la toute propriété du bien immobilier susvisé, valorisée à 14.062, 50 euros, à Monsieur [A] [L]. Par acte notarié du même jour, [E], [U], [T], [F] et [H] [L] ont cédé à Monsieur [A] [L] leurs droits de propriété sur le bien immobilier, soit chacun 3/56èmes, Madame [M] [L] lui cédant ses droits restant sur ledit bien, soit 62, 50 % de ses 5/8èmes en pleine propriété. Madame [Z] [L] ne lui a pas cédé ses droits sur ledit bien.

En l’absence d’entente entre ceux-ci sur le sort de l’immeuble, par acte d’huissier en date du 22 juillet 2022, Monsieur [X] [L] a fait assigner Madame [Z] [L] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant sur le bien immobilier. 

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à domicile le 29 novembre 2022 conformément à l’article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Madame [Z] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait pas représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 8 mars 2023 et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 16 janvier 2024. 
 DF -1480375676Quid du courrier de la défenderesse qui demande un délai supplémentaire ? 


Aux termes de l’assignation valant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 22 juillet 2022, Monsieur [X] [L] sollicite du tribunal de :

Vu l’article 815 et suivants du Code civil, 
Vu les articles 1364 à 1376, 1377 et 700 du Code de procédure civile, 

DECLARER Monsieur [X] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, 
En conséquence, 

ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [L] et Monsieur [X] [L] sur le bien immobilier constitué d’une maison individuelle située [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 14] et cadastré :
Section AL numéro [Cadastre 2] (maison pour 25ca)
Section AL numéro [Cadastre 7] (sol de cour pour une contenance de 13ca)
Section AL numéro [Cadastre 8] (WC pour 2ca)

A cet effet, 

ORDONNER qu’il soit procédé par Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 12], qu’il convient de commettre avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [L], sur l’immeuble constitué d’une maison individuelle située [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 14] et cadastré :Section AL numéro [Cadastre 2] (maison pour 25ca)
Section AL numéro [Cadastre 7] (sol de cour pour une contenance de 13ca)
Section AL numéro [Cadastre 8] (WC pour 2ca)

ORDONNER que Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 12] ou tout membre délégué de sa compagnie :
Se rendre sur place, [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 14] correspondant à l’immeuble cadastré :
Section AL numéro [Cadastre 2] (maison pour 25ca)
Section AL numéro [Cadastre 7] (sol de cour pour une contenance de 13ca)
Section AL numéro [Cadastre 8] (WC pour 2ca)

Se fasse communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, Visite les lieux, Entende tous sachants,Estime la valeur de l’immeuble susvisé au temps le plus proche du partage, Dire si le bien indivis est commodément partageable en nature eu égard à sa consistance et aux droits respectifs des parties et dans l’affirmative, composer des lots en vue du partage en nature,Calcule la valeur locative de cet immeuble, Détermine les sommes dues par l’indivision à Monsieur [X] [L], au titre des sommes engagées par lui pour la conservation et l’entretien du bien immobilier indivis susvisé,Fournisse tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de faire les comptes entre les parties, Du tout dresse rapport, 

Etant précisé que s’agissant de la valorisation et de la consistance de l’immeuble, il pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues à l’article 1365 du Code de procédure civile. 

COMETTRE un des Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, 
DIRE qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par Ordonnance de Monsieur le Président de cette chambre rendue sur requête de la partie la plus diligente,
DIRE ET JUGER que l’indivision est redevable, envers Monsieur [X] [L], des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis engagées par lui, comprenant notamment, les taxes foncières et d’habitation, l’assurance multirisques habitation ainsi que les dépenses d’électricité, de gaz et d’eau, à compter du 5 février 2021 et jusqu’au jour de la clôture des opérations de partage. 
A toutes fins utiles, préalablement à ces opérations et pour y parvenir :

ORDONNER qu’il soit procédé à la vente par licitation de l’immeuble ci-dessus désigné par Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 12] sur le cahier des charges dressé par lui sur la mise à prix proposé par ses soins, 
DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit des avocats constitués à la cause qui en font la demande. 
 




Monsieur [X] [L] soutient que l’immeuble n’est pas partageable en nature eu égard à sa nature et sa consistance, s’agissant d’une maison à usage d’habitation et également compte tenu des droits respectifs des indivisaires, Madame [Z] [L] ne disposant que de droits indivis à hauteur de 3/56èmes. 

Monsieur [X] [L] soutient que Madame [Z] [L] était dans un premier temps favorable à lui céder ses droits, puis qu’elle s’est ensuite rétractée et a souhaité acquérir ses parts mais que toutefois la cession n’a pu intervenir, son dernier courrier étant demeuré sans réponse. 

Il sollicite la vente du bien immobilier, proposant un prix de vente de 70.000,00 euros eu égard à la valeur dans les actes notariés du 5 février 2021, l’état du bien et le prix pratiqué dans le voisinage pour un bien de même nature. 

Enfin, il se prévaut des dépenses qu’il a engagées pour le compte de l’indivision aux fins de conservation du bien.
 
La décision a été mise en délibéré au 19 avril 2024.


Sur ce,

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”.

Par courrier adressé au tribunal le 15 avril 2024, le conseil du demandeur a adressé au tribunal une demande tendant à voir constater son désistement d’instance et d’action, dans la mesure où Madame [Z] [L] vient de lui vendre sa quote-part de propriété indivise par acte notarié reçu par Maître [O] [R], Notaire à [Localité 15] (SEINE ET MARNE), en date du 10 avril 2024, selon attestation notariée jointe.

Dès lors et compte tenu de l’absence de constitution de la défenderesse qui n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.


Sur les demandes annexes 

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Monsieur [X] [L], sauf convention contraire des parties.








PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 
 
Dit que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [L] vis-à-vis de Madame [Z] [L] est parfait ; 

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° de RG 22/05425, et de l’action ;
Prononce le dessaisissement du Tribunal ;

Met les dépens à la charge de Monsieur [X] [L] sauf convention contraire des parties. 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE




Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER