Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 18 avril 2024

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGFF
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur



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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 18 avril 2024

N° RG 23/07467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGFF


DEMANDEUR : 

Monsieur [Y] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 6], 
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 8] (ALGERIE)

représenté par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1558 du 01/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR : 

Madame [G] [R] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 7], 
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (ALGERIE)

défaillant




Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier


ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 janvier 2024


DÉBATS : à l’audience du 01 février 2024, hors la présence du public


JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 8] (ALGERIE)

et de

Madame [G] [R], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 11] (NIEVRE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX M. TALARMIN