Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00485 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXV
SL/CG


ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AVRIL 2024



DEMANDEURS : 

M. [D] [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

Mme [W] [B] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS : 

Mme [C] [X] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

M. [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 02 Avril 2024


LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant ordonnance du 12 mars 2024 RG n° 24/ 180, le juge des référés de ce tribunal a statué dans le litige opposant [D] [A] et [W] [A] à [H] et [C] [L].

Par requête du 15 mars 2024 RG n°24/ 485,[D] [A] et [W] [A] ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, en raison d’erreurs matérielles.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande. 
(...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’occurrence, le dispositif de l’ordonnance du 12 mars 2024 RG n° 24/ 180, comporte deux erreurs matérielles, relativement à des variables non modifiées “ADRS” et “DD”.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de rectifier l’ordonnance selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, 

Vu l’ordonnance du 12 mars 2024 RG n° 24/ 180
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
 
Constatons l’erreur matérielle affectant ladite décision, 

Disons que la mission de l’expert figurant au dispositif de l’ordonnance sera rectifié comme suit :

- en remplaçant le terme “ADRS” par “[Localité 4] (59), [Adresse 1]” dans la phrase “ Se rendre dans les lieux loués situés à [Localité 4] (59), [Adresse 1]”

-en remplaçant le terme “DD” par “l’acquéreur (les époux [A] [D] et [W])”, dans la phrase, “ Donner les éléments de fait permettant à la juridiction de déterminer si l’acquéreur (les époux [A] [D] et [W]) ont pu se convaincre eux-mêmes de l’existence des désordres allégués....”

Disons que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Carine GILLET