Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 15 avril 2024

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00853 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V4XB
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Demandeur

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Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 15 avril 2024

N° RG 22/00853 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V4XB


DEMANDEUR : 

Monsieur [U] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6], 
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (NORD)

représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE



DEFENDEUR : 

Madame [I] [X] épouse [F]
domiciliée : chez [Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 7], 
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 12]

représentée par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2946 du 18/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])




Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier


ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 07 mars 2024


DÉBATS : à l’audience du 11 mars 2024, hors la présence du public


JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 02 février 2022,
Vu l’ordonnance d’incident du 11 août 2023

RAPPELLE la compétence de la juridiction française à la demande en divorce, la loi française y étant applicable,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (NORD)
et de

Madame [I] [X], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15], [Localité 9] (MAROC),
mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 8] (MAROC),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
 
Vu l'accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 09 février 2020,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX M. TALARMIN