Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00891 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHN - M. LE PREFET DU [Localité 3] / M. [T] [W]

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE 

GREFFIER : Virginie MESSAGER


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU [Localité 3]
Représenté par M. [E] [L]

DEFENDEUR :
M. [T] [W]
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office 
En présence de Mme [R] [Z], interprète en langue arabe
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis ici parce que je n’ai pas de papiers. Vous pouvez me prolonger pour 4 mois si vous voulez. C’est pas normal que je sois au centre de rétention alors que je travaille, certains ne restent que trois jours au centre et sortent. 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

- défaut de diligences de la préfecture

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : vous pouvez me prolonger 3 ou 4 mois, y’a pas de loi ici. 

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Virginie MESSAGER Sarah HOURTOULE 

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00891 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHN

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2024 par M. LE PREFET DU [Localité 3];

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 28 mars 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 24 avril 2024 reçue et enregistrée le 24 avril 2024 à 9h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU [Localité 3]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [L], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [T] [W]
né le 20 Mai 1985 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office 
En présence de Mme [R] [Z], interprète en langue arabe


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 mars 2024 notifiée le même jour à 11 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [W] [T] ne le 20 mai1985 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 29 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [T] pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Par requête en date du 24 avril 2024, reçue au greffe le même jour à 09 heures 25, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de Monsieur [W] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : si le laissez-passer consulaire a été demandé, il n’est pas établi que toutes les démarches ont été faites pour obtenir un vol.

Le représentant de l’administration fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L742-4 du CESSEDA, toutes les démarches nécessaires ont été accomplies par la préfecture. Ainsi, dès le placement en rétention, le laissez-passer consulaire a été sollicité et un dossier complet a été adressé au consulat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire le 27 mars 2024.
Le dossier complet de Monsieur [W] [T] a été envoyé par voie postale le 04 avril 2024 au Consulat de Tunisie à [Localité 4] et réceptionné le 11 avril 2024. Sans retour de leur part depuis, les autorités tunisiennes ont été relancées le 22 avril 2024.
Le Pôle Central d'Eloignement a aussi été saisi d'une demande de vol à destination de la Tunisie le 27 mars 2024 et une date de routing est attendue.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [T] [W] pour une durée de trente jours à compter du 25 avril 2024 à 11h10 ;



Fait à LILLE, le 25 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00891 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHN -
 M. LE PREFET DU [Localité 3] / M. [T] [W]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Notifié par mail ce jour



L’INTERPRETE LE GREFFIER



L’AVOCAT
Notifié par mail ce jour



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RÉCÉPISSÉ


M. [T] [W]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé