Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 26 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00899 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJOF - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [O] [K]

MAGISTRAT : Louise THEETTEN 
GREFFIER : Virginie MESSAGER


DEMANDEUR : 
Mme LA PREFETE DE L’OISE
Représentée par M. [R] [V] 

DEFENDEUR :
M. [O] [K]
Assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI, avocat commis d’office 
En présence de Mme [Z] [M], interprète en langue arabe
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DÉROULEMENT DES DÉBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant :

- absence de preuve de délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à ajouter. 


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Virginie MESSAGER Louise THEETTEN 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00899 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJOF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Louise THEETTEN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 février 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 14 février 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 avril 2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ;
 
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 25 avril 2024 reçue et enregistrée le 25 avril 2024 à 8 heures 38 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [O] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [V], représentant de l’administration



PERSONNE RETENUE

M. [O] [K]
né le 01 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité 
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI, avocat commis d’office 
En présence de Mme [Z] [M], interprète en langue arabe


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 février 2024 notifiée le même jour à 20 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [O] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [K] pour une durée maximale de vingt-huit jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Douai.

Par décision rendue le 13 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [K] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel. 

Par décision rendue le 12 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [K] pour une durée maximale de 15 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel. 

Par requête en date du 25 avril 2024, reçue le même jour à 8 heures 38, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 


Le représentant du préfet réitère les termes de sa requête à laquelle il est expressément référé et relève qu’il ne peut plus être soutenu de moyens pris des conditions d’interpellation, que la délivrance à bref délai du laissez passer est démontrée en ce qu’un vol est prévu le 9 mai et uen audition est prévue le 26 avril. 

Le conseil de M. [O] [K] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention et fait valoir que les pièces aux débats sont silencieuses sur les suites de l’audition consulaire qui devait avoir lieu le 19 avril 2024, il n’y a aucune certitude quant à la délivrance d’un laissez passer consulaire. Il évoque les conditions d’interpellation tout en expliquant que procéduralement il ne peut plus les invoquer. 


 MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” 

En l’espèce, l’administration ne justifie pas que dans les quinze derniers jours M. [O] [K] a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ni qu’il a présenté dans le seul but de faire échec à l’éloignement une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile.
Elle ne justifie pas plus que les documents de voyage seront délivrés à bref délai, la preuve d’une telle circonstance ne résultant pas des relances pour une demande d’audition consulaire du 26 avril 2024, soit ce jour, l’administration ne justifiant pas que cette audition est programmée. 
Enfin, elle ne démontre pas que M. [O] [K] constitue une menace pour l’ordre public qui ne peut résulter que de son seul placement en garde à vue pour des faits de violence qu’il a contestés et de la circonstance qu’il est défavorablement connu.

En conséquence, les conditions de l’article L. 742-5 du CESEDA dernier alinéa n’étant pas réunies la demande de prolongation sera rejetée.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [O] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;



Fait à LILLE, le 26 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00899 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJOF - 
Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [O] [K]
DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [O] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.



LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Notifié par mail ce jour Par visio conférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [O] [K]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé