Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 18 avril 2024

/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/06088 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTBW
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 18 avril 2024

N° RG 21/06088 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTBW


DEMANDEUR : 

Madame [G] [H] épouse [E] [J]
[Adresse 8]
[Adresse 2] 
[Localité 3], 
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (MAROC)

représentée par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20/15565 du 23/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR : 

Monsieur [O] [E] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7], 
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9] (MAROC) 

représenté par Me Olivier IDZIEJCZAK, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/022522 du 01/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])




Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 septembre 2023

DÉBATS : à l’audience du 01 février 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 octobre 2021,

DIT que le juge français est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de la discorde (Chiqaq) de :

Madame [G] [H], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (MAROC), 

et de

Monsieur [O] [E] [J], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9] (MAROC), 

mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 9] (MAROC),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le nom de famille des époux,

DECLARE irrecevable la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :

DIT que les demandes relatives à l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement concernant [X], enfant majeur, sont devenues sans objet, 

DIT que Madame [G] [H] exerce seule l'autorité parentale sur les enfants mineurs [U], [R], [W] et [C],

DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

Vu l'accord des parties et sous réserve des décisions du juge des enfants, FIXE la résidence habituelle de [U], [R], [W] et [C] au domicile de Madame [G] [H],

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,
 
Sous réserve des décisions du juge des enfants, DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [O] [E] [J] exercera son droit de visite et d'hébergement au bénéfice de [U], [R], [W] et [C] de la manière suivante : 

*pendant les vacances scolaires : 
- les années paires : la première moitié des vacances,
- les années impaires : la seconde moitié des vacances,

DIT qu'il reviendra à Madame [G] [H] de conduire les enfants et de les récupérer au domicile de Monsieur [O] [E] [J] selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l'identité aura préalablement été communiquée à Monsieur [O] [E] [J], et d'assumer les frais générés par ces trajets,

PRÉCISE que :

sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d'hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu'à la veille de la reprise des cours à 18 heures,
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [O] [E] [J], en conséquence, DISPENSE Monsieur [O] [E] [J] de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune et DEBOUTE Madame [G] [H] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, 
 
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX M. TALARMIN