Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHT - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [J]

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE 

GREFFIER : Virginie MESSAGER


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [N] [X] 

DEFENDEUR :
M. [C] [J]
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office 
En présence de Mme [B] [W], interprète en langue arabe
__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis allé 5 fois au centre de rétention. Ça fait deux mois que je suis au centre. 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

- défaut de diligences de la préfecture (absence de convocation devant le consul)
- absence de preuve de délivrance d’un laissez-passer à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à ajouter.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Virginie MESSAGER Sarah HOURTOULE 

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────

Dossier n° N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHT


ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 février 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 27 février 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 24 avril 2024 reçue et enregistrée le 24 avril 2024 à 09h26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [X], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [J]
né le 11 Avril 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office 
En présence de Mme [B] [W], interprète en langue arabe

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE
 
Par décision en date du 25 février 2024 notifiée le même jour à 13 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [C] né le 11 avril 1997 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
 
Par décision rendue le 29 février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [C] pour une durée maximale de vingt-huit jours.
 
Par décision rendue le 28 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [C] pour une durée maximale de trente jours.
 
Par requête en date du 24 avril 2024, reçue à 09 heures 26, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.
 
Le représentant de la préfecture indique qu’un laissez-passer consulaire a été sollicité, que des relances ont été faites et qu’un vol était programmé le 12 avril pour sollicite la prolongation de la rétention.
 
Le conseil de Monsieur [J] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention estimant que la préfecture n’apporte pas la preuve de délivrance à bref délai du laissez-passer et qu’elle n’a pas accompli les diligences nécessaires. 
Il souligne que la préfecture démontre avoir demande un laissez-passer le 22 mars 2024 mais pas le 22 avril 2024.
Il indique que si l’administration affirme que Monsieur [J] sera prochainement auditionné, aucune démarche en attestant n’est apportée et aucune date n’est annoncée de sorte qu’elle échoue à faire la preuve de la délivrance à bref délai du laissez-passer.
 MOTIFS DE LA DÉCISION
 
L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
 
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
 
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.”
 
Une demande de laissez-passer a été faite le 26 février 2024 aux autorités consulaires algériennes et deux relances ont été envoyées le 22 mars 2024 et le 22 avril 2024
Le représentant de l’administration affirme qu’une audition consulaire est prévue prochainement mais ne produit pas d’élément permettant de l’établir.
 
En l’espèce Monsieur [J] [C] n’a toujours pas été reconnu par les autorités algériennes de sorte que l’administration ne peut établir que le laissez-passer sera délivré à bref délai. Si le préfet vise également dans sa saisine l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public il ne la caractérise pas suffisamment en indiquant que l’intéressé est connu pour des infractions. En conséquence il ne peut être fait droit à la requête du préfet qui ne remplit pas les conditions de l’article précité.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à LILLE, le 25 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHT
M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [J]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [C] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Notifié par mail ce jour Par visio conférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Notifié par mail ce jour


______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ


M. [C] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé