Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00437 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC57
MF/CG


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 AVRIL 2024



DEMANDERESSE : 

Mme [D] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDERESSE : 

S.A.S. FIRST AUTOMOBILES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Avril 2024








LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [D] [P] a acquis le 19 mars 2018, auprès de la concession BNW AUTOLILLE SAS, un véhicule d'occasion de marque LAND ROVER, immatriculé [Immatriculation 7], avec un affichage de 37466 km au compteur, moyennant le paiement de la somme de 38 990 euros.

Selon factures du 04 février 2022 et du 09 mars 2022, la SAS FIRST AUTOMOBILE a effectué des réparations sur les véhicules. 

Par acte du 05 mars 2024, Madame [D] [P], a assigné la SAS FIRST AUTOMOBILE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 pour y être plaidée. 

A cette date, Madame [D] [P] représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, développé oralement par son avocat.

La SAS FIRST AUTOMOBILE, représentée, sollicite :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, 
Sans approbation ni reconnaissance des griefs exposés dans l’assignation délivrée le 05 mars 2024, 
- Donner acte à la Société FIRST AUTOMOBILES SA de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée, tous droits et moyens des parties expressément réservés. 
- Voir réserver les dépens et les frais irrépétibles. 
- Mettre à la charge de Madame [P] la provision à valoir sur les frais et honoraires d’expertise. 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 
 
La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. 

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. 

La SAS FIRST AUTOMOBILES formule protestations et réserves d’usage. 

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 28 septembre 2022 par Monsieur [W] [O], intervenant pour le cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISE, relève notamment (pièce n°9 demandeur) : “ plage de performance du circuit A du capteur de position d’arbre à cames paramètre apparu à 88975 km puis à 90 381 km avec allumage de voyant moteur, colmatage du filtre à particule diesel accumulation de suie pas d’information de sous type, condition de surrégime moteur montage incorrect apparu à 91385 km, nous relevons la présence importante d’huile dans les conduits d’air de suralimentation, nous relevons un jeu axial important au niveau des turbines. L’expert précise : les travaux nécessaires à la remise en état consistent au remplacement moteur et du turbocompresseur.” 

Au vu des éléments et documents produits, Madame [D] [P] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Sur les dépens

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Madame [D] [P] et La SAS FIRST AUTOMOBILES. 

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [D] [P] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.


La présente décision est exécutoire par provision.



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, 

Vu l’article 145 du code de procédure civile 
 
Désignons en qualité d’expert :

[V] [H]
[Adresse 1] 
[Localité 4]

Avec la mission suivante :
-se rendre au lieu où se trouve le véhicule, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
-se faire communiquer tous documents utiles et notamment le rapport d’expertise amiable du 28 septembre 2022,
-examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, 
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché
-fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, 

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, 

Disons que sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, 

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, 

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
 
Fixons à la somme de 2000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le demandeur, avant le 4 juin 2024 à peine de caducité de la mesure, 

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents.

Laissons à la charge de Madame [D] [P] les dépens, 

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. 


La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS






Martine FLAMENT Sarah HOURTOULE