Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


du 05 Avril 2024


N° chambre: Chambre 01

N° RG 23/05329 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGQD


DEMANDERESSE :

S.A. ENGIE, 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE, Me Sébastien TO, avocat au barreau de PARIS, Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau du VAL D’OISE


DEFENDERESSE : 

S.C.C.V. LINAS BOILLOT,
 demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE et Me Loris PALUMBO



Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 31 mai 2023 par la S.A ENGIE vis-à-vis de la SCCV LINAS BOILLOT,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 03 avril 2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par le consei ldu défendeur en date du 04 avril 2024. 


MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». 

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.







L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, le défendeur accepte expressément le désistement d’instance et d’action. 

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.


Sur les demandes annexes 

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d'instance et d'action de la S.A ENGIE vis-à-vis de la SCCV LINAS BOILLOT est parfait ; 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action  enrôlée sous le numéro de RG 23/05329 ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens exposés dans le cadre du présent litige. 
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT


enjamin LAPLUMEMarie TERRIER