Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIPN - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. X se disant [N] [U]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [R] [E]


DEFENDEUR :
M. X se disant [N] [U], absent 
Assisté de Maître Sandra VANSTEELANT avocat commis d’office 

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat n’a pas de moyen à soulever

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;



DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND 


COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
──── 
Dossier n° N° RG 24/00835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIPN

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/03/2024 à 09h31 par M. LE PREFET DE LA SOMME;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 21/03/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 17/04/2024 reçue et enregistrée le 17/04/2024 à 14h45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. X se disant [N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [E] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. X se disant [N] [U]
né le 07 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et absent à l’audience,
assisté de Maître Sandra VANSTEELANT , avocat commis d’office,



LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 19 mars 2024 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [U] [N] né le 7 mars 1995 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 23 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le 21 mars 2024 la prolongation de la rétention administrative de X se disant [U] [N] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 

Par requête en date du 17 avril 2024, reçue au greffe le même jour à 14 heures 45, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Il résulte du procès verbal établi le 18 avril 2024 à 8 heures 23 que X se disant [U] [N] a refusé de comparaître à l’audience du juge des libertés et de la détention. 

Le conseil de X se disant [U] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais n’a pas de moyens à faire valoir. 

Le représentant de l’administration indique qu’il y a eu un bornage récemment, les Suisses ont refusé la reprise en charge et il y a une attente du retour des Pays-Bas. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce la demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours, toutes les diligences utiles ont été faites et il sera fait droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. X se disant [N] [U] pour une durée de trente jours à compter du 18 avril 2024 à 09h31 ;



Fait à LILLE, le 18 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIPN -
 M. LE PREFET DE LA SOMME / M. X se disant [N] [U]
DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Avril 2024



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. X se disant [N] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Absent au délibéré 



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT



______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ


M. X se disant [N] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé