Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG54 - M. LE PREFET DU [Localité 4] / M. [B] [P]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU [Localité 4]
Représenté par M. [K] [W] 


DEFENDEUR :
M. [B] [P]
Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office ,
En présence de Mme [R] [E] interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

La personne a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat remet une attestation d’hébergement et montre la pièce d’identité marocaine valable jusqu’au 10 avril 2033 demande l’assignation à résidence soulève les moyens suivants :
- Dans le PROCÈS-VERBAL de fin de retenue, aucun élément démontre que l’intéressé a été correctement alimenté 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

La personne ayant la parole en dernier déclare : “ j’ai des problèmes de santé et une opération chirurgicale prévue”.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG54

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/04/2024 par M. LE PREFET DU [Localité 4];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04/04/2024 reçue et enregistrée le 04/04/2024 à 13h41 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU [Localité 4]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [W], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [B] [P]
né le 03 Août 1966 à [Localité 1] ( MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office ,
En présence de Mme [R] [E] interprète en langue arabe ,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.




DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 03 avril 2024, notifiée le même jour à 21 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [B] [P], né le 03 août 1966 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 04 avril 2024, reçue le même jour à 13 heures 41, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de Monsieur [B] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

-l’absence de mention dans le procès-verbal de fin de retenue sur l’alimentation de l’intéressé. Il est fait référence à une jurisprudence de la Cour d’appel de PARIS du 4 mars 2024 qui avait estimé, dans le cas d’une fin de retenue à 19 heures 50 sans qu’on puisse vérifier si l’alimentation a pu être assurée pendant le temps de transfert, la privation de nourriture constitue une atteinte à la dignité de la personne

Il est sollicité une assignation à résidence, avec remise à l’audience d’une attestation d’hébergement et présentation d’une carte nationale d’identité marocaine. 


Le représentant de l’administration indique que la domiciliation de l’ABEJ n’est pas un domicile effectif et permanent. L’intéressé est dépourvu de passeport. Il a fait l’objet de deux OQTF notifiées et il n’a pas respecté son assignation à résidence. Il estime qu’il n’y a pas de grief par rapport au moyen soulevé et que rien ne prouve l’absence d’alimentation. 

Monsieur [B] [P] ne souhaite rien ajouter, à part qu’il précise souffrir de problèmes de santé et qu’une opération serait prévue. 

 
MOTIFS DE LA DÉCISION 


Sur le moyen tiré de l’absence de mention dans le procès-verbal de fin de retenue sur l’alimentation de l’intéressé

L’article L813-13 du CESEDA n’exige pas de mention quant à l’alimentation de la personne retenue pendant la mesure et il ne peut donc être déduit de l’absence de mention dans le procès-verbal de fin de retenue concernant Monsieur [B] [P] que l’intéressé n’ait effectivement pas été alimenté pendant ce temps de privation de liberté, de sorte que le moyen ne peut être accueilli. 

Sur la demande d’assignation à résidence

Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.”

En l’espèce la pièce d’identité présentée à l’audience n’a pas été remis aux services de la police aux frontières, de sorte que les conditions de l’article précité ne sont pas remplies. Il ne sera pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence. 


Sur la requête en prolongation de la rétention

Une demande de routing ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire ont été effectuées le 04 avril 2024. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [P] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 05/04/2024 à 21h40. 

REJETONS la demande d’assignation de M. [B] [P] 



Fait à LILLE, le 05 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG54 -
M. LE PREFET DU [Localité 4] / M. [B] [P]
DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA 


L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT




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RÉCÉPISSÉ


M. [B] [P]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé