Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02226 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XW5J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024

N° RG 23/02226 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XW5J

DEMANDERESSE :

CPAM DE [Localité 5] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Mme [N] [U], dûment mandatée 

DEFENDEUR :

M. [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Claire AMSTUTZ,


DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2024.


















Exposé du litige :

Par requête déposée le 16 novembre 2023, M. [E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance: 2306916075 05) délivrée le 17 octobre 2023 par la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] et signifiée le 3 novembre 2023 pour un montant de 990,18 euros au titre du remboursement des honoraires relatifs aux prestations de transport du 2 novembre 2022 au 1er février 2023 consécutifs au refus de reconnaissance de l’accident déclaré par l’intéressé au titre de la législation sur les risques professionnels.
 
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 février 2023.

* * *

* M. [E] [H] sollicite un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens statuant sur appel interjeté du jugement du pôle social de Lille du 23 mai 2022 l’ayant débouté de sa demande de prise en charge de l’accident du 03 Septembre 2020 déclaré le 11 septembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels.


* À l’audience, la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] ne s’oppose pas au sursis à statuer.


L’affaire est mise en délibéré au 8 avril 2024.

MOTIFS :

Vu l’accord des parties pour qu’il soit sursis à statuer,

En vertu de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le sursis à statuer sur le recours de La CPAM de [Localité 5]-[Localité 4], dans l'attente de l'issue de l’action devant la cour d’appel d’Amiens, n'est pas de droit, mais facultatif.
Un tel sursis, prononcé dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice, constitue un incident d’instance laissé à l’appréciation du Juge.

En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la Cour d’appel d’Amiens sur la question de la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par conséquent, il convient d'ordonner le sursis à statuer.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la Cour d’appel d’Amiens portant sur la matérialité de l’accident du travail du 03 Septembre 2020 déclaré le 11 septembre 2020 statuant sur appel interjeté du jugement du pôle social de Lille du 23 mai 2022 ayant débouté M.[E] [H] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels;




DIT que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ;
 
RÉSERVE les dépens ;
 
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction.
 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 avril 2024 et signé par le président et la greffière.
 
La GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE









Expédié aux parties le : 
CCC à:
- CPAM
- M. [H]
- Me Drancourt