Tribunal Judiciaire · Jex — 26 janvier 2024

N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024


N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q




DEMANDERESSE : 

Mme [S] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

Association SOLIHA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe











Par déclaration au Greffe en date du 16 Octobre 2023 Madame [S] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux. 

A l’audience de ce jour, Madame [S] [Y] a déclaré se désister de sa demande.

L’Association SOLIHA comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [S] [Y].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Madame [S] [Y].

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Madame [S] [Y] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER