Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 avril 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────

Dossier n° N° RG 24/00784 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYO

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21


Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 avril 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;



PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE
Non comparante


PERSONNE RETENUE

M. [G] [Y]
né le 01 Décembre 1984 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Non comparant


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention de l’intéressé puisqu’il a fait l’objet d’un arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 et ne se trouve de fait plus en rétention administrative depuis le 11 avril à 15 heures 30. Les saisines de [G] [Y] et du préfet sont devenues sans objet. 




PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en dernier ressort, par décision réputée contradictoire,

DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention.


Fait à LILLE, le 12 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION







La présente ordonnance a été notifiée au Préfet ce jour,

LE GREFFIER