Tribunal Judiciaire · Référés — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés
N° RG 24/00093 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5J3
SL/SH



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 09 AVRIL 2024




DEMANDERESSE : 

S.C.I. TOUNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE




DÉFENDERESSE : 

Société DELAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE




JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 09 avril 2024

ORDONNANCE rendue sur le siège 

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :


Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; 

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande. 


PAR CES MOTIFS

La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en dernier ressort ; 

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; 

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS







Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE