Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYD - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [V] [L]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
Mme LA PREFETE DE L’OISE
Représenté par M. [Z] [F] 

DEFENDEUR :
M. [V] [L]
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office
En présence de Mme. [M] [R], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis M. [V] [L] né le 01 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : obstruction dans les 15 derniers jours.

L’avocat soulève les moyens suivants : on n’a pas tous les PROCÈS-VERBAUX, notamment celui du 15 mars. La préfecture n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires, notamment le 15 mars (perte de chance d’aller voir son consul).

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter. 


DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE 
X PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Maud BENOIT Sandrine NORMAND 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYD


ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 février 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 14 février 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 11 avril 2024 reçue et enregistrée le 11 avril 2024 à 9h26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Z] [F], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [V] [L]
né le 01 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Malika DJOHOR , avocat commis d’office,
en présence de Mme. [M] [R], interprète en langue arabe,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 février 2024 notifiée le même jour à 20 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [L] né le 1er juin 1999 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [L] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 

Par décision en date du 15 mars 2024,le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention en date du 13 mars ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [L] pour une durée maximale trente jours. 

Par requête en date du 11 avril 2024, reçue à 9 heures 26, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de [V] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : il n’y a pas eu de procès verbal le 15 mars, toutes les diligences n’ont pas été accomplies. 

 MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.” 

La demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours. Le préfet fait valoir le refus de l’intéressé de se présenter aux auditions consulaires qui étaient prévus le 1er , le 15 et le 29 mars. Il résulte des pièces versées au dossier que l’administration avait bien sollicité la présentation de l’intéressé à ces 3 dates, il n’y a pas de procès verbal permettant de connaître le motif de l’absence de [V] [L] le 15 mars mais deux procès verbaux établissent qu’il s’agissait bien d’un refus de sa part s’agissant du 1er mars et du 29 mars, cette dernière date étant dans les 15 derniers jours. En conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. 

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [V] [L] pour une durée de quinze jours à compter du 11 avril 2024 à 20h30 ;




Fait à LILLE, le 12 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYD
Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [V] [L]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 12/04/2024




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 12/04/2024