Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 avril 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00786 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZO

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21


Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 avril 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ;

Vu la requête de M. [M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 avril 2024 à 14h26 (cf. Timbre du greffe) 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;



PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE
Non comparante


PERSONNE RETENUE

M. [M] [W]
né le 22 Novembre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Sénégalaise
Non comparant

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention de l’intéressé puisqu’il a fait l’objet d’un arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 et ne se trouve de fait plus en rétention administrative depuis le 11 avril à 15 heures 40. Les saisines de [M] [W] et du préfet sont devenues sans objet. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en dernier ressort, par décision réputée contradictoire,

DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention.


Fait à LILLE, le 12 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION







La présente ordonnance a été notifiée au Préfet ce jour,

LE GREFFIER