Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/03619 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XB37



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 23 AVRIL 2024



DEMANDERESSE :

S.A.S. TOTEM FIRE, RCS ROMMANS SUR ISERE N°352 522 536
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE, Me Valérie LIOTARD, avocat au barreau de VALENCE


DÉFENDERESSE :

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mars 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.


Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Avril 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE


M. [J] [F] et Mme [Y] [F] ont fait réaliser des travaux d’aménagement d’une cheminée.

A ce titre, sont intervenus :
-la société Kbane, en qualité de professionnels distributeur-installateur ;
-la société Totem Fire, en qualité de fabriquant et assurée en responsabilité civile par la SA Axa France Iard.

Les travaux ont été réceptionnés le 22 mai 2019, avec réserves.

Par suite, la société Kbane s’est plainte du non-paiement d’une facture d’un montant de 9.540,33 €.

Par actes signifiés les 29 et 30 mars 2021, la SA Kbane a assigné M. [J] [F], Mme [Y] [F] et la SAS Totem Fire.

Par ordonnance en date du 19 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [S] [V] et la procédure a fait l’objet d’un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.


Par acte signifié le 12 avril 2023, la SAS Totem Fire a assigné la SA Axa France Iard à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, la SAS Totem Fire demande au juge de la mise en état de :
-juger que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 19 mai 2022 (RG 21/02154) et confiées à M. [S] [V] soient opposables à la société Axa France Iard, et juger que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de celle-ci,
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 février 2024, la SA Axa France Iard indique au juge de la mise en état ne pas avoir cause d’opposition sur la demande de jonction avec l’affaire enregistrée sous le n° RG 21/02154 et sur la demande relative à l’extension des opérations d’expertise confiée à M. [S] [V], sous réserve que ses protestations et réserves les plus expresses sur le bien-fondé de sa mise en cause, et déjà exprimées par conclusions signifiées au fond, soient actées et que lesdites opérations d’expertise, dont la concluante ignore le stade actuel, soient toujours en cours et ne soient pas achevées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction
En l’espèce la SAS Totem Fire ne sollicite plus la jonction de la présente procédure avec la procédure RG n° 21/2154, cette procédure ayant fait l’objet d’un retrait du rôle par décision du juge de la mise en état du 19 mai 2022.

Cette demande est donc sans objet.




Sur la demande d’extension d’expertise à la SA Axa France Iard

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 796 précise qu’il contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

L’article 149 indique qu’il peut également, à tout moment, accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.

La société Totem Fire entend étendre les opérations d’expertise à son assureur responsabilité civile, la SA Axa France Iard, laquelle ne s’oppose pas à cette demande.

Par conséquent, il convient d’étendre les opérations d’expertise ordonnées par le juge de la mise en état par ordonnance du 19 mai 2022 et de les rendre communes et opposables à la SA Axa France Iard.


Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, par ordonnance susceptible d'appel prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS communes et opposables à la SA Axa France Iard, les opérations d’expertises confiées à M. [S] [V], expert judiciaire, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 mai 2022, dans le cadre de la procédure RG n°21/2154 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 juin 2024 pour conclusions des parties sur un éventuel sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT




Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT