Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 21 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 21 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00869 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI33 - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [L]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY


DEFENDEUR :
M. [V] [L]
Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- défaut de diligences de l’administration : pas de demande de laissez passer consulaire dans le dossier ni de trace de ce laissez passer

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Clémence ROLET Samuel TILLIE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00869 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI33

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Samuel TILLIE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/04/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/04/2024 reçue et enregistrée le 20/04/2024 à 10 H 15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY


PERSONNE RETENUE

M. [V] [L]
né le 20 Novembre 2002 à [Localité 1]
de nationalité Slovaque
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L], de nationalité slovaque, a été placé en rétention administrative le 19 avril 2024 à 12h07.

Par requête du 20 avril 2024 parvenue le même jour à 10h15, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention de Lille aux fins d’autorisation de prolonger la rétention administrative de M. [V] [L] pour une durée de 28 jours afin de poursuivre la mise en œuvre de son éloignement du territoire français.

Lors de l’audience, l’avocat représentant l’autorité administrative a soutenu cette requête. Il conteste que les diligences entreprises soient insuffisantes pour justifier la prolongation de la mesure de rétention administrative.

De son côté, le conseil de M. [V] [L] considère que la préfecture ne justifie pas de diligences suffisantes pour fonder la demande de prolongation. Il indique n’avoir vu dans les pièces fournies par le préfet du Nord ni le laisser-passer consulaire, ni la demande de laisser-passer consulaire. Il considère qu’il manque des pièces essentielles à l’établissement de diligences suffisantes.

Monsieur [V] [L] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L742-1 du ceseda dispose notamment que le juge des libertés et de la détention peut autoriser la poursuite de la mesure de rétention administrative au-delà de quarante-huit heures.

A l’appui de sa requête, le préfet justifie :
- d’une demande de routing du 19 avril 2024,
- de la copie d’un passeport, copie peu lisible dans le format communiqué,
- d’un non-respect par M. [V] [L] d’une assignation à résidence constaté le 26 mars 2024.

La requête du préfet indique, ce que l’intéressé ne conteste pas, que M. [V] [L] est démuni d’un passeport en cours de validité. Aucun élément n’établit un doute sur la réalité de l’identité de l’intéressé.

La réalité de diligences suffisantes est établie comme la nécessité de maintenir la mesure de rétention administrative à l’égard de M. [V] [L] pour qu’il demeure à disposition de l’autorité poursuivant la mise en œuvre de sa reconduite. 

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de M. [V] [L].





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [L] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 21/04/2024 à 12 H 07. 


Fait à LILLE, le 21 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION




NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00869 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI33 -
M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [L]
DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



LE GREFFIER





L’AVOCAT
notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [V] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé