Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 02 — 15 avril 2024

/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10493 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMFT
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 15 avril 2024

N° RG 23/10493 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMFT


DEMANDEURS : 

Madame [O] [X] épouse [V] [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (ALGERIE)

représentée par Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008340 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Monsieur [G] [V] [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]
né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (ALGERIE)

représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE






Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN,
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,


ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 16 février 2024


DÉBATS : à l’audience du 11 mars 2024, hors la présence du public


JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 20 novembre 2023,
Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 21 septembre 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [G] [V] [N], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (ALGERIE)
et de

Madame [O] [X], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (ALGERIE),
mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et des enfants :
 
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 26 septembre 2023 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [P] [V] [N], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10] (NORD), [F] [V] [N], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 10] (NORD), [W] [V] [N], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 13] (NORD), [M] [V] [N], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 13] (NORD) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations sociales et que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX M. TALARMIN