Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XYQG



ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 25 AVRIL 2024



DEMANDERESSES :

La S.A. SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Vincent NIDERPRIM avocat plaidant au barreau de PARIS

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Vincent NIDERPRIM avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

Mme [G] [H] [J] [Y] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.









Par acte d’huissier du 20 décembre 2023, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Lille en répétition de l’indu.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, les sociétés MMA demandent au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Leur donner acte de leur désistement d’action et d’instance dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Lille sous le numéro de RG N°24/00014, 
- Déclarer ce désistement parfait à l’égard de Mme [W] ;
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 
- Dire que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, Mme [W] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 
- Lui donner acte de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement des sociétés MMA de leur action et d’instance dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Lille sous le numéro de RG N°24/00014 ;
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Réserver les dépens ;
- Dire n’y avoir lieu à frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque parte conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés par elle ;

Le Greffier, Le Juge de la Mise en etat