Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7PZ
SL/SH


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 AVRIL 2024



DEMANDERESSE : 

SDC [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS SERGIC
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE : 

S.A.S. LE CLOS ULYSSE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024

ORDONNANCE du 23 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

La SASU LE CLOS ULYSSE a réalisé, en qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier comprenant la rénovation du centre de soins Ulysse Trélat et la construction d’un nouvel immeuble collectif d’habitation, sur la parcelle cadastrée A[Cadastre 8], sis [Adresse 7] à [Localité 5], pour lequel elle a obtenu un permis de construire en date du 07 mars 2019. 
Cet ensemble immobilier, composé des bâtiments E2, A2, A4 et C, est régi par le statut de la copropriété, administré par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7], représenté par son syndic de copropriété la SAS SERGIC. 

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7] indique que l’ensemble immobilier a fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement et que les parties communes des bâtiments A2 et A4 ont été livrées le 03 février 2023 avec réserves. 
Il expose en outre que le promoteur immobilier n’a pas remis le procès-verbal de livraison des parties communes et la liste des réserves. 

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7] expose avoir constaté l’existence d’autres réserves, concernant les bâtiments A2 et A4. 

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7] indique avoir, par courriers recommandés avec accusé de réception, en date du 26 janvier 2024, mis en demeure la SASU LE CLOS ULYSSE d’avoir à remédier à l’ensemble des réserves non levées et vices et défauts de conformités apparents repris dans les rapports d’expertise amiable réalisés par la société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS en date des 03 février et 15 mars 2023, ainsi que dans le procès-verbal d’huisser de justice en date du 08 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7], représenté par son syndic de copropriété la SAS SERGIC, a par acte de commissaire de justice en date du 02 février 2024 fait assigner la SASU LE CLOS ULYSSE devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 pour y être plaidée. 

A cette date, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. 



Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU LE CLOS ULYSSE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : 
- Donner acte à la société Le Clos Ulysse qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9]. 
- Statuer ce que de droit sur les dépens. 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. 

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La SASU LE CLOS ULYSSE formule protestations et réserves d’usage. 

Les pièces produites aux débats, et notamment les rapports d’expertise amiable réalisés par la société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS en date des 03 février et 15 mars 2023, ainsi que le procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 08 novembre 2023, rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert le suivi de la réparation en nature des désordres.
Sur les dépens :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7] dans l’intérêt et à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée en avanceront les frais et supporteront les dépens de la présente instance.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :

[L] [D] 
[Adresse 2] 
[Localité 4]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de DOUAI, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Avec mission de :
-se rendre sur les lieux dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5], parcelle cadastrée A[Cadastre 8], après y avoir convoqué les parties, 
-se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;
-examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées ; les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;
-dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;
-dire si les désordres allégués sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. 
-décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état; 
-dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvergarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible; 
-fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
-donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
-convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,
-recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
-se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
-se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; 
-définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
-adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3.000 euros (trois mille euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 04 juin 2024 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois, à compter de la consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Laissons à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] sis [Adresse 7] les dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE