Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/10824 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWTK



ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 25 AVRIL 2024



DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [6] pris en la personne de son syndicat la SARL CARRE GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.C.I. de l ‘Espérance, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans audience.


Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.



















Par acte d’huissier du 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] a fait assigner la société de l’Espérance devant le tribunal judiciaire de Lille afin en paiement de charges.


Par bulletin électronique du 16 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, compte tenu du règlement intervenu, déclare se désister de sa procédure, chacune des parties conservant les frais et dépens exposés par ses soins

Par bulletin électronique du 12 avril 2024, la société de l’Espérance ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Chaque partie supportera la charge des frais et dépens exposés par ses soins.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,


Disons que le désistement d’instance est parfait ;

Disons que l’instance est éteinte ;

Constatons le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés par ses soins ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES