Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/05176 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFU5



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 23 AVRIL 2024



DEMANDERESSE :

Mme [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE :

Mme [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 19 MARS 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.


Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Avril 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE 

Un conflit oppose Mme [U] [W] et Mme [X] [D], chacune propriétaire de deux immeubles voisins situés à [Adresse 4], Mme [X] [D] se plaignant d’un empiètement illégal sur son fonds.

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2021, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant en référé. Par ordonnance du 30 mars 2022, il a été ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [F] [V]. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 23 février 2023.


Par acte signifié le 30 mai 2023, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 544, 552, 640, 681 et 1240 du code civil.


Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, Mme [U] [W] demande au juge de la mise en état, de :
-se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Tourcoing, précédemment saisi de ce litige,
Subsidiairement : 
-faire droit à l’ensemble des demandes de Mme [U] [W] reprises dans ses conclusions au fond (pièce 29) à savoir, 
-débouter Mme [X] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-prendre acte de l’accord de travaux obtenu par Mme [W] et devis qu’elle avait obtenus depuis 2021,
-condamner Mme [X] [E] à solliciter l’autorisation de travaux auprès de la Mairie afin de permettre la réalisation des travaux convenus par conciliation du 05/03/2021 et chiffrés par devis de la société Toitures Monnier sous astreinte de 50€ par jour de retard 1 mois après signification du jugement,
-dire que la validation du devis devra être fait sous 30 jours après accord de la mairie concernant les frais de ces travaux,
-condamner Mme [W] à assumer 4.257 € sur la facture de la société Toitures Monnier et Mme [E] le solde selon devis actualisé à produire (6.899,70 € selon devis du 16/03/2023),
-condamner Mme [X] [E] à réaliser, à ses frais, les travaux permettant de faire s’écouler ses eaux pluviales sur son fond et non plus sur le fond de Madame [U] [W], le tout sous astreinte de 50€ par jour de retard 3 mois après signification de la décision, 
-la condamner au paiement d’une amende civile de 500€ pour procédure abusive, 
-la condamner à lui verser à la somme de 4.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, 
En tout état de cause : 
-condamner Mme [X] [E] à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
-la condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise qu’elle a sollicitée.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er janvier 2024, Mme [X] [D] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 761 du code de procédure civile, de l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de :
-débouter Mme [W] de sa demande d’incident et de sa demande de renvoi de la procédure devant le tribunal de proximité de Tourcoing,
-déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de ce litige,
-la débouter de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-la condamner au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

L’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent (…) 5° Actions immobilières pétitoires (…). ». 

En l’espèce dans ces dernières conclusions notifiées par voie électronique Mme [X] [D] fonde notamment ses demandes sur l’article 552 du code civil, qui porte sur la propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous, matière relevant d’une action immobilière pétitoire. Le tribunal judiciaire est donc exclusivement compétent pour statuer sur cette demande nonobstant les montants réclamés à la défenderesse. 

Il en résulte donc que la juridiction est compétente pour statuer sur la présente instance. Il convient donc de renvoyer le dossier à l’audience de mise en état du 7 juin 2024, en vue d’une clôture et fixation à l’audience de plaidoirie, le juge de la mise en état ne pouvant statuer sur le fond de cette procédure.

Il y a lieu de réserver le sort des dépens de la présente instance. 

Il convient par ailleurs de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, par décision susceptible d’appel :

DÉCLARONS la présente juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme [X] [D] à Mme [U] [W] ;

RÉSERVONS les dépens ;

REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 7 juin 2024, pour conclusions au fond de Maître Craysnest et à défaut fixation et clôture de la procédure.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT



Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT