Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 22/07744 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFS



ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 25 AVRIL 2024



DEMANDERESSE :

La S.C.I. FLEUR DE LYS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La S.E.L.A.R.L. NOTAIRES [Localité 6] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

La S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.















Par acte d’huissier du 2 décembre 2022, la société Fleur de Lys a fait assigner les sociétés Notaires [Localité 6] [Adresse 5] et MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la société Fleur de Lys demande :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 
Vu l’accord trouvé entre les parties, 
- Juger qu’elle se désiste d’instance et d’action de la présente procédure RG n°22/07744 et que la SELARL Notaires [Localité 6] [Adresse 5] et la société MMA IARD l’ont accepté ; 
- Prononcer en conséquence le dessaisissement d’instance et d’action de la présente procédure RG n°22/07744, 
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens liés à la procédure. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, les sociétés Notaires [Localité 6] [Adresse 5] et MMA IARD assurances mutuelles demandent au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 
Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties, 
- Constater le désistement d’instance et d’action de la SCI Fleur de lys ;
- Leur donner acte qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action “des consorts [C]-[M]” ; 
- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés.

 
MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Les défendeurs acceptent expressément ce désistement étant précisé que dans tous le corps des conclusions il est fait référence à la société Fleur de lys de sorte que la mention au dispositif de l’acceptation du désistement “des consorts [C]-[M]” peut être qualifiée d’erreur de plume.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,

Disons que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Disons que l’instance est éteinte ;

Constatons le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;


LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES