Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises
N° RG 23/01614 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XW7C
MF/SH


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 16 AVRIL 2024




DEMANDEURS : 

M. [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [V] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDERESSE : 

S.A.S. SAS CONCEPT DECO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE




JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 16 avril 2024

ORDONNANCE rendue sur le siège 




LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :


Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; 


Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;

Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; 

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande. 


PAR CES MOTIFS

La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort ; 

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS





Martine FLAMENT Sarah HOURTOULE