Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/03295 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHCB
MINUTE: 24/881

Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [R]
né le 21 Janvier 1993
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [1]
 
Le 22 avril 2024, la directice de L’EPS [1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [R].

Depuis cette date, Monsieur [K] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 26 avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [R].
 
Le 2 mai 2024, la directrice de L’EPS [1] a envoyé un courrier par mail en date du 2 mai 2024 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [1] en date du 26 avril 2024 concernant Monsieur [K] [R].


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 2 mai 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :