Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/09616 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFIE

Minute : 


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [M] [W]
Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 6]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Aline JESSEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 26

Et

Monsieur [O] [H]
Né Le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 5]
[Localité 9]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat 









DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 juin 2021, 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[M] [W], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (Côte d'Ivoire)

et de 

[O] [H], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (Côte d'Ivoire)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 14] (93)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 juin 2021 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Déclare irrecevable la demande de Madame [M] [W] d'attribuer à l'époux les véhicules Opel Zafira, Peugeot Expert et Kangoo ;

Déclare irrecevable la demande de Madame [M] [W] d'attribuer à son profit véhicule Peugeot 208 ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à Madame [M] [W] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7], à charge pour elle de régler les frais afférents en ce compris le loyer :

Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;

Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur ;

Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
 
Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [O] [H] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, il les recevra : 
- hors vacances scolaires : les fins de semaine paire du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, 
- la moitié des vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne de confiance d'aller chercher les enfants et de les ramener au domicile maternel, 

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;

Dit qu'au cas où des jours fériés français précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;

Dit que par exception, l'enfant sera avec son père le dimanche de fête des pères de 10 heures à 18 heures, et avec sa mère le dimanche de fête des mères de 10 heures à 18 heures ; 

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

 Fixe à la somme de 180 par mois et par enfant, soit un total de 540 euros le montant dû par Monsieur [O] [H] à Madame [M] [W] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de et au besoin l'y condamne

Rappelle que la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [W] ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [O] [H] devra verser directement entre les mains de Madame [M] [W] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'ils poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez qui ils résident ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant et chaque année par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge.

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,

- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire

Déboute Madame [M] [W] de toute autre demande plus ample ou contraire ; 

Condamne Madame [M] [W] aux dépens de l'instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [U] [N] Madame [X] [V]