Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 2 mai 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/11096 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMKY

Monsieur [Y] [G] [O]
Représentant : Me Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 222

C/
S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
Représentant : Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
S.A.S. ENTREPRISE LEROUX
Représentant : Maître Vincent CHAMARD- SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE LEROUX
Représentant : Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232
Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté(e) de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond, étant considéré que Me Peyron, qui formule une demande de renvoi, a disposé d'un temps suffisant pour faire parvenir de nouvelles écritures dès lors que les écritures auxquelles elle entend répliquer ont été communiquées le 18 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 21 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’[Adresse 1] ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 02 Mai 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT



Transmis à : Me Raphaël ARBIB, Me Florence CASANOVA, Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES