Tribunal JudiciaireChambre 2/section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 avril 2024
- ECLI
- 6633d41ec0d3e3fe99d13a8c
- Date
- 30 avril 2024
- Condamnation
- 1 500 000 €
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Articles de loi cités
article 659 du Code de procédure civile.article 227-5 du Code Pénalarticle 1074-1 du Code de procédure civilearticle 1082 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 3
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6633d41ec0d3e3fe99d13a8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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